Loi 3DS : guide de décryptage
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), a été publiée au Journal officiel sous le n° 0044, le 22 février 2022. Lien vers l’article