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Home Archive par catégorie "2022 at 07:15PM"

Catégorie : 2022 at 07:15PM

Loi 3DS : guide de décryptage

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), a été publiée au Journal officiel sous le n° 0044, le 22 février 2022. Lien vers l’article

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Arnaud PECHENOT-PAILLOT 10 mai 2022 10 mai 20222022 at 07:15PM, May 05
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